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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302598_20260122
22 janvier 2026
Le 10 mars 2023, ils ont déposé une déclaration préalable de travaux pour l’édification de deux lucarnes sur la toiture.
1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
Les autorisations de travaux immobiliers ne peuvent être accordées que si les travaux, constructions et aménagements projetés sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des
1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la SCI U Mozzu est voisine immédiate des travaux en cause.
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
A personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni A promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de
2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
Ayant constaté que les travaux n’étaient pas réalisés conformément à cette déclaration de travaux, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux le 26 août 2022.
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
Elle fait valoir que les travaux autorisés, notamment la pose d'une micro-station d'épuration, sont de nature à compromettre son activité d'élevage porcin sur ces parcelles et que les travaux déclarés
DTA_2402452_20260305
5 mars 2026
L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
6ème chambre
DTA_2108053_20231229
29 décembre 2023
A B, ressortissant algérien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2525955_20260122
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard si les décisions attaquées sont annulées pour un motif de fond, ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous
6ème Chambre
DTA_2106880_20231113
13 novembre 2023
Mme A C sollicite le versement d'une somme de 93 942,38 euros en réparation de l'ensemble des travaux et achats de matériaux qu'elle a effectués pour la construction ayant donné lieu à la délivrance du
DTA_2106258_20240628
28 juin 2024
représentées par Me Hillion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Quimper a délivré à la SAS Kervilly un permis de construire pour des travaux
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505992_20250616
16 juin 2025
recours contentieux ; S'agissant de la condition d'urgence : - elle est satisfaite au regard de la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de la circonstance que les travaux
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
Matériaux, représentées par Me Vacheron, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Montrond-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux
DTA_2204023_20251119
19 novembre 2025
en fonction de l’environnement des lieux, notamment en ce qui concerne la connexion aux différents réseaux existants du bien du pétitionnaire, ce dernier ayant déplacé un câble électrique lors des travaux
DTA_2205984_20250610
10 juin 2025
lors notamment qu'il justifie d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme'; il est propriétaire de la parcelle mitoyenne au terrain d'assiette du projet'; de multiples travaux
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
code de commerce ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Chambre 1
DTA_2500078_20260414
14 avril 2026
relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2516214_20251119
le territoire français et a fixé le pays à destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
6ème Chambre (JU)
DTA_2013382_20240105
5 janvier 2024
occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
DTA_2202138_20240628
Vu : - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
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