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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601823_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304432_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de validité

Source officielle
TA

JU MLM (3)

DTA_2303515_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle était munie d'un passeport en cours de validité et d'un visa D expiré depuis le 11 avril 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209213_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul doit être écartée. 3.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302667_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A n'est pas fondé à soutenir que la période de validité de son titre renouvelé aurait dû commencer à compter de la date de la décision lui accordant le renouvellement. D'autre part, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506578_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404345_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512844_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

particulière d’urgence est remplie, dès lors qu’elle doit, dans le cadre de ses études universitaires, se rendre aux Etats-Unis à compter du 26 décembre 2025, soit postérieurement à l'expiration de la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502783_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502936_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503487_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI présentée le 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503955_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600205_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600327_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600554_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une suspension de validité

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2200332_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la perte de validité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200769_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Me Taelman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2117165_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que les mesures prises par la MDPH ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement du tribunal administratif, dès lors qu'en fixant au 19 décembre 2023 la date de fin validité

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2205208_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

infractions commises les 12 février 2018, 27 mai 2018, 26 octobre 2020 et 7 mai 2021, et l'annulation de la décision du 24 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

Source officielle

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