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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502757_20250716
16 juillet 2025
A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté communal de voirie N°2024-044 portant sur la règlementation
1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532471_20260323
23 mars 2026
2e Section - 1re Chambre
DTA_1811538_20230207
7 février 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306526_20231212
12 décembre 2023
ORTA_2306529_20231212
ORTA_2306531_20231212
DTA_1813866_20230207
DTA_1811542_20230207
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514654_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2514655_20251212
ORTA_2529208_20251027
27 octobre 2025
07 août 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé le licenciement de Mme A...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203773_20220720
20 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600333_20260303
3 mars 2026
2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
La procédure de la déclaration de travaux ayant pour seul objet d’assurer la conformité des travaux avec la législation et la réglementation d’urbanisme, l’éventuelle erreur, au sein du dossier de demande
ORTA_2613277_20260430
30 avril 2026
ORTA_2429614_20241112
12 novembre 2024
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de La Richardais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en
1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant
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