Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme infondé. 4. En second lieu, M.

Toutefois, aux termes de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations précitées doit, en tout état de cause, être écarté. 26.

Comme il a été dit aux points 5 à 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la délibération du 3 décembre 2020 méconnaitrait les dispositions des articles L. 242-1, L. 211-2 et L. 121-1 du code

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Par une décision du 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a de nouveau notifié à Mme A les indus litigieux.

Par une demande du 17 octobre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, directement au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...

Considérant ce qui suit : 1. A la suite d’une enquête réalisée par un agent de contrôle, la caisse d’allocations familiales de la Creuse a considéré que Mme B...