Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code des relations entre le public et l’administration ; cette décision n’est, par application de l’exception prévue par les dispositions du 1° de l’article L. 212-2 du même code, pas soumise à l

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La société Saphir Thai Spa soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 1° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article R. 5221-15

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

Il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

€ et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 20.

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Haute-Corse lui a interdit d'exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport, pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

A..., représenté par Me Bru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val d’Oise du 7 février 2025 portant classement sans suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour

somme de 4 415,40 euros correspondant au montant provisoire des prestations qu'elle a versées à son assurée en lien avec la prise en charge défaillante dont elle a été victime, ainsi que la somme de 1

Elle soutient que : - la décision du 24 août 2023 ne comporte pas une signature conforme aux exigences des articles L. 212-1 et 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Considérant ce qui suit : 1.

reloger alors qu'il ne pourra bénéficier que de l'aide au retour à l'emploi ; il devra assumer ses charges et crédits avec la seule aide au retour à l'emploi, dont le montant pourrait être de seulement 1

a droit à la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. " 25.