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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400065_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte toutefois de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’
Source officielle3ème chambre
DTA_2300948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601661_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100995_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; () III.-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officiellePage 22 sur 24