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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure visant à approuver la délibération attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903808_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511217_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200839_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600913_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La commune soutient qu’il y a lieu d’opérer une substitution de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales comme base légale de la décision attaquée et qu’aucun des moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306357_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le préfet soutient que : - l'absence d'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition au sein du document intitulé " la lettre de votre maire " méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Ventabren une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102040_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société fait valoir que : - M.
Source officiellePage 22 sur 62