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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la commune demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603688_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, son agrément d’assistante familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513763_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 421-9 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 421-5 du code de justice administratif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500851_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le 17 septembre 2024, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative à l’encontre de Mme A....
Source officielle1ère chambre
DTA_2201568_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Comte tendant à sa condamnation en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2020, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme A B n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute d'avoir été précédées d'une demande préalable liant le contentieux, conformément à l'article R. 421-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition
Source officiellePage 22 sur 51