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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts, est inapproprié en matière de revenus fonciers.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911077_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'âge et d'activité antérieure. " Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 210-1691 du 9 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A termes de l'article 194 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 2 : La commune de Larmor-Plage versera à la SARL Quelisoye et à ses associés une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 30