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1 007 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103668_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100052_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon, qui n'est pas la partie perdante, les sommes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100899_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon, qui n'est pas la partie perdante, les sommes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103752_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316920_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200754_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301217_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319786_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : « Les ordonnateurs des organismes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401633_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

G, une rente annuelle de 89 980 euros qui sera versée à terme échu par trimestre et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, sous déduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300008_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004837_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 3 : La commune de Saint-Aignan-Sur-Ry versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2101665_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302205_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302903_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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