CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application du barème de 2012 redevenu applicable, elle aurait dû verser 101 468 euros au titre de cette même période, en ce compris notamment les frais d’entretien courant et de gros entretien.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

La société Mayotte Channel Gateway fait toutefois valoir que le " barème des tarifs d'outillage 2012 " ne peut redevenir applicable dès lors que les tarifs des redevances d'occupation du domaine public

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2207115_20250115

Administratif

15 janvier 2025

du CEREDOC auquel se sont référés les experts barème a permis une évaluation spécifique de la claudication artérielle des membres inférieurs ; ce barème mentionne que " la plainte à l'effort (Stade II

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

progressif prévu à l'article 197. " Ces dispositions ont pour objet d'atténuer, en cas de perception d'un revenu exceptionnel, les effets du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

subordonné à la décision préalable de l'autorité compétente de l'Etat, qui atteste du respect de la condition mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au moyen d'un barème

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300020_20231024

Administratif

24 octobre 2023

En faisant application d'un taux qui ne respecte dès lors pas ledit guide-barème, la décision litigieuse est entachée d'illégalité ; l'application du guide-barème permet de fixer l'intensité de son trouble

Source officielle

1ère chambre

DTA_2109123_20221213

Administratif

13 décembre 2022

du 4° et 1 660 m² au barème du a) du 5° du I de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301867_20260325

Administratif

25 mars 2026

Aux termes du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions, figurant en annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2305396_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104151_20250211

Administratif

11 février 2025

L'article L. 10 du code précité prévoit que " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300195_20250106

Administratif

6 janvier 2025

novembre 2022 n'a pas couru à partir du 1er décembre 2022, dès lors que cette décision n'a pas été notifiée par un système certifié et sûr ; les dispositions de l'article 9 alinéa 2 des Règlement et barèmes

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401808_20250422

Administratif

22 avril 2025

société Charissou-Batut et Ingepole ; l'EURL Martinet s'est vue attribuer le lot n° 3, " charpente - ossature bois - bardage bois " ainsi que le lot n° 4 " couverture et bardage - bac acier " ; l'EURL Barrere

Source officielle

12eme chambre

DTA_2002978_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1908510_20230411

Administratif

11 avril 2023

Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2410589_20250619

Administratif

19 juin 2025

A, dirigeant du District, envers Mme B, salariée du District, sont constitutifs d'une faute, et qu'en application de l'article 9 du barème indicatif disciplinaire annexé au règlement Sportif Général du

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Il résulte des différents articles de presse et du journal de conduite des opérations établi par les services de la gendarmerie que, à la suite d'un appel signalant un feu de barrage, une patrouille de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511122_20250818

Administratif

18 août 2025

ses enfants mineures, en ce que, malgré la production de l'ensemble des justificatifs requis, il ne s'est pas vu appliquer les points correspondant à l'exercice de l'autorité parentale conjointe, son barème

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302979_20251124

Administratif

24 novembre 2025

somme correspondante ; - le conseil médical n’est pas compétent pour réclamer une contre-expertise et l’administration ne peut pas contester l’appréciation d’un médecin régulièrement agréé ; le barème

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305703_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article D. 125-4 de ce même code : « Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code. (…) ».

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216324_20240313

Administratif

13 mars 2024

Affelnet du jeune E s'élevait à 40729,467 points, alors que le barème du dernier entrant non boursier au sein de l'établissement Henri IV s'élevait à 40734,331.

Source officielle

Page 22 sur 510

← Précédent Suivant →