CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
, avant travaux, à l'état de nature ; le tennis existant, qu'ils sont autorisés à utiliser par l'ancien propriétaire, va être remplacé par un parc de stationnement de 19 places ; il s'agit de quatre corps
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps
8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 19 novembre 2019 et le 29 mai 2022, la société UPL Europe LTD, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Le lexique contenu en annexe du règlement, qui fait corps avec celui-ci, définissait l'annexe comme une " construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte
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