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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300268_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cette dernière a inséré les dispositions relatives à ces congés, en les renommant congés pour invalidité temporaire imputable au service, au sein de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202946_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5-1 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
Source officielle3ème chambre
DTA_2101665_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, la demande du requérant d'être placé en congé de maladie temporaire, à plein traitement, pour la période du 6 juin 2021 au 23 février 2022 n'a pas été privée d'objet par l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205200_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A E, prescrit une expertise médicale judiciaire sur sa personne confiée au docteur B C, expert, et portant sur les préjudices subis résultant de la pathologie dont il souffre et qui est consécutive à son
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_1903331_20220822
22 août 2022
22 août 2022
le travail supplémentaire demandé, cette charge l'ayant conduit à commettre une erreur administrative qui ne lui est donc pas en totalité imputable ; - le service a été désorganisé par le départ en congé
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
requérante ayant débuté le 29 janvier 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005244_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303890_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre d'un marché public de construction d'une piscine de la ville, elle a confié à la SARL Métal 37 la réalisation du lot n° 4 " Couverture et étanchéité " par acte d'engagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304971_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il a d'abord été confié à l'aide sociale à l'enfance, puis il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité de salarié du 18 juillet 2019 au 10 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2403674_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que la région d’Ile-de-France lui a confié un marché de travaux portant sur le lot 2 « Gros œuvre étendu » pour la rénovation des bâtiments B, C et D du lycée Voillaume situé à Aulnay-sous-Bois
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire et en dernier lieu à compter du 3 avril 2021, son congé ayant été prolongé jusqu'au 1er mars 2022.
Source officielleChambre 1
DTA_2202611_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une ordonnance du 10 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et a confié cette mission au Dr E... qui a déposé son rapport le 4 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielle5ème chambre
DTA_2204039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408036_20240812
12 août 2024
12 août 2024
en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301522_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400177_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405632_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404086_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions du 28 février 2024 portant placement en congé de maladie ordinaire du 15 au 21 juin 2020, en congé longue durée du 23 juin 2020 au 22 décembre 2021, en congé de longue
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
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