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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205502_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise lui a refusé la prestation de compensation du handicap pour l'aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306846_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit accordé à leur fils une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307425_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer des fonctions de gardiennage et de surveillance humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401198_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sous le n°2401202, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310604_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder, au profit de son fils A B, une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203608_20230830
30 août 2023
30 août 2023
et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Madame A B, représentée par Me Macalou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur ressources humaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519635_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner l’octroi à cet enfant d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510805_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
octobre, doit se tenir le 17, qu’il existe un risque réel de trouble à l’ordre public, que la conférence menace la continuité du service public, et qu’elle constitue un risque d’atteinte à la dignité humaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C B conteste la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a attribué à son fils A, une aide humaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412277_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B conteste la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a attribué à son fils A, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés
Source officielleChambre 1
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
préfet de la Meuse a autorisé la communauté de communes du pays de Revigny-sur-Ornain à distribuer à titre dérogatoire aux abonnés de la commune de Rancourt-sur-Ornain une eau destinée à la consommation humaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
scène de la Halle Tony Garnier ou en marge de ce dernier, par l'artiste ou des spectateurs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et matériels est redondant avec le sous-critère « adéquation des moyens humains et matériels », ce qui interroge sur la pertinence des sous-critères ainsi définis ; - l’annexe 1.1.9 « annexe au mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
communication des caractéristiques et avantages de l'offre de la société attributaire dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les informations utiles sur les capacités financières et sur les moyens humains
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Louis, représentant la société Parc agrivoltaïque de Freyssenet. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507184_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse d’affecter à son enfant A..., une aide humaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303957_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
représentés par Me Egea, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté leur demande d'attribution d'une aide humaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2201119_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201466_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de rompre ses liens personnels et familiaux qu'il entretient avec sa famille en France ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains
Source officiellePage 22 sur 1492