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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516545_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... soutient qu'en cas de transfert vers l’Italie les autorités italiennes la renverraient au Sri Lanka, ce qui l’exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant en raison de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2304533_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Par suite, et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Sri Lanka, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301123_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 15 septembre 2022 de l'autorité consulaire française au Sri Lanka

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302981_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A B, ressortissant sri-lankais, né le 5 avril 1971 à Colombu (Sri Lanka), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 6 juillet 2022.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2211877_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par ailleurs, si Mme E se prévaut de la situation générale existant au Sri Lanka et produit un article du 24 mai 2022 publié sur le site internet Top FM intitulé " Sri Lanka : Des malades voués à la mort

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207869_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il fait valoir qu'il est originaire du nord du Sri Lanka, qu'il appartient à la communauté tamoule, que plusieurs membres de sa famille ont été assassinés en raison de leur proximité avec le mouvement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402102_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

D, ressortissant sri lankais né le 18 septembre 1985 à Batticaloa (Sri Lanka), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 octobre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402103_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Mme D, ressortissante sri lankaise née le 18 décembre 1990 à Batticaloa (Sri Lanka), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 24 octobre 2023 accompagnée de son époux et de ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410592_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 2 juillet 2024 en tant qu’il fixe le Sri Lanka comme pays de destination.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300082_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300083_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537432_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de Mme A... vers l’Italie impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’elle puisse contester la mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506924_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

’un litige relatif à la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513528_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre les décisions du 28 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514493_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française au Sri Lanka refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415668_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417873_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

litige relatif à la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 5 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502326_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

2025 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415928_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 août 2024, il n'apporte aucune allégation circonstanciée ni élément de preuve de nature à établir les risques invoqués en cas de retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209967_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 24 juin 2022 contre la décision des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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