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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200739_20240418
18 avril 2024
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
DTA_2100490_20221215
15 décembre 2022
du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601024_20260202
2 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603044_20260410
10 avril 2026
tiers détenteur.
1ère Chambre
DTA_2300974_20230608
8 juin 2023
F telle qu'affichée sur les réseaux sociaux, et le fait que Mme I s'est déclarée à l'appui de sa demande de titre de séjour en concubinage avec un tiers, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300986_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Reconduite à la frontière
DTA_2303856_20230620
20 juin 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DTA_2208675_20221214
14 décembre 2022
DTA_2207904_20221128
28 novembre 2022
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501091_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603057_20260407
7 avril 2026
1ère chambre
DTA_2401868_20251127
27 novembre 2025
détenteur, la mise en demeure de payer, ni aucun autre courrier, ne lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception ; - l’avis de saisie administrative à tiers détenteur désigne comme tiers
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
Sur la régularité en la forme de la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
DTA_2404445_20240923
23 septembre 2024
Il soutient que : - ces parcelles font l'objet d'une autorisation d'occupation en application d'un arrêté préfectoral du 29 mars 2023, au bénéfice des agents de Tisséo Ingénierie et des entreprises accréditées
DTA_2404446_20240923
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
En ce qui concerne l'avis à tiers détenteur émis le 2 octobre 2018 : 3.
5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 4 avril
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201423_20220908
8 septembre 2022
: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la saisie administrative à tiers
DTA_2301586_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, Tisseo Ingenierie ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise et propose de modifier les dates sur lesquelles doivent porter l'expertise pour une période
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