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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901914_20221013
13 octobre 2022
regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment
7ème Chambre
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
D au CHU de Nantes, ni à aucun moment au cours de son séjour dans cet établissement, il n'a été procédé aux formalités prévues par les articles R. 1113-1 et suivants du code de la santé publique alors
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601577_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / (
4ème Chambre
DTA_1901813_20230623
23 juin 2023
Sans la complication, H E aurait toutefois subi un arrêt de travail d'un mois.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
S'agissant de l'année 2015 : - c'est à tort qu'il a été tenu compte de dépôts de garantie, ne devant être déclarés, le cas échéant, qu'au moment de la réalisation du risque, dans les recettes imposables
6ème Chambre
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
333 euros relatifs à ces mêmes travaux doivent également être annulés dès lors que l'administration ne prouve pas le caractère fictif des travaux facturés par la société Wellmann Constructions ; -
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
European Footwear en matière de détermination des orientations stratégiques ; de telles fonctions, eu égard au caractère familial de l'entreprise, ne nécessitaient pas la formalisation d'un contrat de travail
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
Si la requérante soutient également que, en septembre 2022, on aurait fait disparaître intentionnellement ses fichiers de travail sur le réseau, elle ne l’établit pas par la photo qu’elle produit.
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment
1ère Chambre
DTA_2305438_20250606
6 juin 2025
sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2507490_20250812
12 août 2025
financière ; il précise que, par la suite, il a été embauché comme agent dans un restaurant en Pologne, ses salaires lui permettant de rembourser ses dettes ; toutefois, eu égard aux conditions de travail
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
JUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
La somme de 43 178 656 F CFP doit ainsi être soustraite des montants correspondant aux travaux de retrait des constructions occupant sans autorisation le domaine public.
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
vente de ces travaux et rectifier l'actif net de la société au titre de l'exercice 2015, sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées.
DTA_2102451_20230127
3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne les travaux de reprise : 9.
3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 9.1, relatif à " l'augmentation ou à la réduction de la masse des travaux ", du CCAP-TCE : " Au cours de l'exécution des travaux et à la seule volonté du maître de l'ouvrage, le
2 ème Chambre
DTA_2103473_20240118
18 janvier 2024
D'une part, si la commune de Vieux-Manoir fait valoir que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère personnel, dès lors que les travaux réalisés préalablement au 28 janvier 2020 ont été pris
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019925_20230616
16 juin 2023
Les requérants font valoir que les pathologies de leur fille ont occasionné pour eux de fréquentes absences de leur travail et ont affecté leurs performances professionnelles, Mme C épouse E ayant par
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