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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503230_20250613
13 juin 2025
des personnes handicapées de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes, une aide humaine individuelle (A, accompagnant d'élève en situation de handicap ou AVS, auxiliaire de vie scolaire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303884_20240215
15 février 2024
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Juge social
DTA_2400037_20250121
21 janvier 2025
DTA_2400168_20250121
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300999_20230321
21 mars 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied.
DTA_2612380_20260512
12 mai 2026
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Paris a implicitement refusé d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201479_20230531
31 mai 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
JU 2ème chambre
DTA_2206152_20240220
20 février 2024
Me Bouhalassa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie
Présidente Bader-Koza
DTA_2301092_20250605
5 juin 2025
4ème Chambre
DTA_2001228_20230306
6 mars 2023
Par un courrier daté du 4 septembre 2019, Port autonome de Paris a refusé d'instruire sa demande.
DTA_2405928_20251029
29 octobre 2025
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. (…) ». 3.
ORTA_2506912_20251202
2 décembre 2025
des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l’autonomie (MDA) a, par une décision du 14 janvier 2025, accordé à leur enfant une aide humaine de 32 heures hebdomadaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503345_20250715
15 juillet 2025
d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'affecter à leur enfant B, une aide humaine individuelle dans les conditions fixées par la décision du 20 juin 2023 de la commission des droits et de l'autonomie
DTA_2608840_20260413
13 avril 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’administration compétente a refusé d’exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie
DTA_2501729_20250509
9 mai 2025
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a, par une décision du 15
CH 1 JU
DTA_2502103_20260105
5 janvier 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements
12eme chambre
DTA_2201331_20250704
4 juillet 2025
décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision de la maison départementale de l'autonomie
DTA_2209667_20240215
du code de justice administrative et un dernier mémoire enregistré le 11 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200199_20231027
27 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
DTA_2203343_20230403
3 avril 2023
enregistré le 22 août 2002, Mme A demande au tribunal que la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé lui soit reconnue à compter du 21 octobre 1991, la commission des droits et de l'autonomie
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