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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404440_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté. 7.
DTA_2404909_20240523
23 mai 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.
4ème chambre
DTA_2502508_20260210
10 février 2026
Toutefois, alors que la preuve de l’absence de condamnation est susceptible d’être rapportée par le requérant, ce dernier n’apporte aucun élément remettant en cause les informations précises relatives
2ème Chambre
DTA_2512260_20260225
25 février 2026
Il n’est pas contesté que ces faits n’ont donné lieu à aucune poursuite ni condamnation pénale. En outre, il ressort des pièces du dossier que si M.
DTA_2301668_20231205
5 décembre 2023
Si l'intéressé fait valoir qu'il s'agit d'une condamnation isolée, il convient de relever que les faits en cause ont été commis seulement quinze jours après l'entrée du requérant en France.
JU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
Si le requérant soutient qu'en l'absence de condamnation pénale, la réalité de l'infraction ayant conduit au retrait de point litigieux ne peut être regardé comme établie, il résulte de ce qui a été dit
7éme chambre
DTA_2208817_20230309
9 mars 2023
sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, sans qu'y fasse obstacle l'absence
DTA_2208818_20230309
DTA_2208819_20230309
DTA_2208820_20230309
DTA_2208823_20230309
DTA_2208824_20230309
8e Section - MESD
DTA_2320280_20230908
8 septembre 2023
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger
DTA_2205537_20220922
22 septembre 2022
une inexacte application des dispositions précitées en se fondant sur le 1° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en considérant, en l'absence
DTA_2320779_20230921
21 septembre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. 8.
DTA_2323364_20231019
19 octobre 2023
que les faits pour lesquels l'intéressé est mis en cause sont survenus le surlendemain des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, et nonobstant, l'absence
DTA_2414808_20240617
17 juin 2024
a reconnu les faits de menaces de mort sur agent exploitant un réseau de transport de voyageurs commis le 31 mai 2024, ces faits constituant par leur gravité une menace pour l'ordre public même en l'absence
DTA_2414314_20240617
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503318_20251112
12 novembre 2025
C... soutient que la décision attaquée est entachée d’illégalité dès lors qu’elle ne peut être fondée sur une menace à l’ordre public non caractérisée en raison de l’absence de condamnation, toutefois,
REFERE
DTA_2202576_20221005
5 octobre 2022
B n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation, et que la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h40.
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