CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910655_20221014
14 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206886_20220801
1 août 2022
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906173_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Saint-Saint-Denis demande sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315626_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
9ème Chambre
DTA_2212467_20230619
19 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2001068_20221019
19 octobre 2022
B A forme opposition à la contrainte émise le 3 février 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor procède au recouvrement d'un indu de prestations familiales de 1 377,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204262_20220830
30 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317199_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites à l'appui du mémoire en défense, que le procureur de la République et le juge d'application des peines ont été saisis avant que ne soit
Chambre Éloignement 12
DTA_2412208_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2.
4 ème Chambre
DTA_2200580_20220920
20 septembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2304617_20230809
9 août 2023
Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national
DTA_2301013_20230309
9 mars 2023
DTA_2203136_20221010
10 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2410058_20241108
8 novembre 2024
d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide
DTA_2302289_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations
ORTA_2206893_20221028
28 octobre 2022
DTA_2215514_20230925
25 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORTA_2509107_20251106
6 novembre 2025
Page 22 sur 305
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.