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6 091 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1910655_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206886_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1906173_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Saint-Saint-Denis demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315626_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212467_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600955_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2001068_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B A forme opposition à la contrainte émise le 3 février 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor procède au recouvrement d'un indu de prestations familiales de 1 377,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204262_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317199_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites à l'appui du mémoire en défense, que le procureur de la République et le juge d'application des peines ont été saisis avant que ne soit

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2412208_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514490_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200580_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304617_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301013_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203136_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410058_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302289_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206893_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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TA

9ème Chambre

DTA_2215514_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509107_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Source officielle

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