Eu égard aux effets qui s’attachent de façon générale à la détention d’un titre d’identité permettant d’effectuer les actes de la vie courante et à l’inscription de M.

J, qui a été amputé du bras avant gauche à l'âge de 24 ans, nécessite pour les actes de la vie courante une prothèse et que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les 5 ans.

spectre autistique d’intensité élevée avec probable déficience intellectuelle, et qu’en cas de défaut de prise en charge il régresserait et ne serait jamais en capacité de réaliser seul les principaux actes

S'ils font état de ce que l'état de santé du requérant nécessite une " prise en charge pour tous les actes de la vie courante " et que les " soins doivent se poursuivre () avec les spécificités pluridisciplinaires

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

à mettre Mme B, qui se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière depuis plusieurs années, sans ressources et livrée à elle-même, en possession de titres lui permettant d'effectuer les actes

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".

habituellement allouées en référence au barème ONIAM ; - aucune provision au titre du préjudice d’agrément ne saurait être accordée faute de précision et parce qu’il ne s’agit pas de gêne dans les actes

défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme B ne justifie pas avoir demandé le bénéfice de la majoration spéciale de sa pension d'invalidité au titre d'un besoin d'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de la vie courante

B entretenait la sépulture de son épouse située dans le cimetière des Rebattes lorsqu'il a chuté dans une sépulture vide.

La requérante soutient qu'elle a subi une perte d'avantage vis-à-vis de sa mutuelle.

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes

opérations d'expertise des 14 décembre 2015 et 27 juillet 2016, le bon état général malgré sa pathologie, aurait justifié le recours à un tiers pour l'entretien de son jardin ou pour l'assister dans les actes

’exonérer de sa responsabilité sans faute, du moins partiellement ; concernant le préjudice résultant des frais d’assistance par une tierce personne : l’assistance apportée par son épouse dans les actes

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes

Compte tenu des souffrances endurées et des séquelles de l'accident, il était totalement dépendant de son épouse dont l'aide était nécessaire pour tous les actes de la vie courante.

il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que la maladie professionnelle subie par Mme E... a induit une attitude de repli sur soi, rendant impossible l’accomplissement des actes