TA64 · 2ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 février 2020 sous le n° 2000358, et un mémoire, enregistré le 8 juin 2020, Mme D B, représentée par Me Lopes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a refusé de donner une suite favorable à sa demande de mise à la retraite pour invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales de la mettre à la retraite pour invalidité, sur le fondement de l'article L.  911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 août 2020 sous le n° 2001651, et des mémoires, enregistrés le 31 août 2020 et le 15 décembre 2020, Mme D B, représentée par Me Lopes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales du 12 juin 2020 en tant qu'elle retient un pourcentage d'invalidité de 0 % et lui refuse l'octroi d'une rente d'invalidité et d'une majoration pour tierce personne ; 
 2°) d'annuler le brevet de pension du 5 août 2020 ; 
 3°) d'enjoindre le réexamen sous quinzaine de ses droits, en lui appliquant le taux global d'invalidité de 80 %, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre le réexamen sous quinzaine de ses droits à une majoration tierce personne sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, subsidiairement, une somme de 1 500 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales du 12 juin 2020 : 
 - la décision de la CNRACL n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - en tant qu'elle fixe à 0 % le pourcentage d'invalidité et refuse l'octroi d'une rente d'invalidité, elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 ; 
 En ce qui concerne le brevet de pension du 5 août 2020 : 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est illégal car fondé sur la décision de la CNRACL du 12 juin 2020, elle-même illégale en tant qu'elle fixe à 0 % le taux d'invalidité et en tant qu'elle lui refuse l'octroi d'une rente d'invalidité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020 sous le n° 2002391, et un mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, Mme D B, représentée par Me Lopes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a fixé à 40 % le taux d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre le réexamen sous quinzaine des droits de Mme B en lui appliquant le taux global d'invalidité de 80 %, sous astreinte de cent euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales s'étant, à tort, estimée liée par l'avis de la commission départementale de réforme ; 
 - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lopes, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1956, agent d'entretien titulaire, depuis 2004, à l'Office 64 Habitat, travaillant en qualité de responsable d'immeuble, a présenté une demande de mise à la retraite pour invalidité. Par décision du 16 décembre 2019, le directeur de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande présentée par Mme B. Elle a cependant été admise à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er janvier 2018, à titre provisoire, en exécution d'une ordonnance n° 2000524 du 6 avril 2020, par laquelle le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 16 décembre 2019. Par décision du 12 juin 2020, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a fixé, à titre provisoire, son taux d'invalidité à 0 % et a refusé de lui accorder une rente d'invalidité, ainsi qu'une majoration pour tierce personne. Par ailleurs ont été notifiés à l'intéressée un brevet de pension en date du 5 août 2020 et l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le directeur de l'Office 64 Habitat l'a mise à la retraite pour invalidité. Mais, par décision du 2 novembre 2020, le directeur de la CNRACL a, à titre provisoire, et en exécution d'une nouvelle ordonnance de référé n° 2001653 du 1er octobre 2020, retenu un taux global d'invalidité de 40 % pour le calcul de la pension de retraite de Mme B. Par les trois requêtes n° 2000358, 2001651 et 2002391, cette dernière demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2019, la décision du 12 juin 2020 en tant qu'elle fixe à 0 % son taux d'invalidité et lui refuse la rente d'invalidité et l'octroi d'une majoration pour tierce personne, ainsi que le brevet de pension du 5 août 2020 et la décision du 2 novembre 2020. 
 2. Les requêtes n° 2000358, 2001651 et 2002391 sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les droits de la requérante : 
 3. Le contentieux des pensions de retraite est un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer. 
 En ce qui concerne la mise à la retraite de Mme B : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. () ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la CNRACL, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la mise à la retraite d'un fonctionnaire pour invalidité assortie du bénéfice du droit à pension, d'une part, d'émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d'autre part, de décider si l'intéressé a droit à une pension. L'avis conforme prévu à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 a seulement pour objet de faire obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse décider la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire lorsque la demande présentée à ce titre n'est pas fondée ou que l'intéressé n'a pas droit à pension. En cas d'avis favorable de la CNRACL, cette autorité, à laquelle appartient le pouvoir de décision, n'est pas tenue de mettre l'agent à la retraite.  
 6. Il résulte des dispositions rappelées au point 4 que la mise à la retraite pour invalidité est subordonnée à l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à exercer ses fonctions, mais non à ce que cette inaptitude résulte d'infirmités contractées ou aggravées pendant la période dite " valable ", au cours de laquelle l'intéressé a acquis des droits à pension.  
 7. Il résulte de l'instruction, et la CNRACL ne le conteste d'ailleurs pas, que Mme B était, à la date de sa demande de mise à la retraite, dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions et qu'elle présentait ainsi une invalidité permanente justifiant sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2018. 
 En ce qui concerne le taux d'invalidité :  
 8. Aux termes de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " I.- Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60%, le montant de la pension prévue aux articles 36 et 39 ne peut être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale./ Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. La majoration spéciale est accordée sur demande à tout titulaire d'une pension d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées ci-dessus. () ". Aux termes de l'article 36 du même décret : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. () ". Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une incapacité ne résultant pas du service peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office, () L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ". Aux termes de l'article L. 30 du même code : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L.28 et L.29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l'invalidité qui a motivé la radiation des cadres d'un fonctionnaire a été contractée en dehors de périodes durant lesquelles il a acquis des droits à pension au titre du code susvisé, seule l'aggravation de l'invalidité survenue au cours de la période de constitution de droits à pension peut être prise en compte pour l'application de l'article L. 30 précité. 
 10. Il résulte de l'instruction que la période durant laquelle Mme B a été affiliée à la CNRACL et a acquis des droits à pension court du 1er septembre 2004 au 3 septembre 2016, date à laquelle l'intéressée a été mise en disponibilité d'office.  
 11. En outre, il résulte également de l'instruction que Mme B souffre de névrose dépressive depuis 1993. Alors que la commission départementale de réforme n'a pas retenu d'aggravation de cette infirmité entre le 1er septembre 2004 et le 2 septembre 2016, dans ses avis émis en 2017 et 2019, aucun élément produit ne permet de démentir cette appréciation. Certes les certificats médicaux produits par la requérante font état d'une aggravation de la dépression en 2016, en lien avec les difficultés physiques de la requérante causées par l'insuffisance surrénalienne dont elle souffre également, le taux d'invalidité lié à cette dépression ayant été évalué en mai 2016 par le médecin M. A à 30 %. Toutefois la requérante ne produit aucun élément permettant d'évaluer le taux d'invalidité résultant de son état dépressif au moment de sa titularisation, alors qu'il ressort des comptes rendus médicaux versés au dossier que l'intéressée avait entamé en 1990 une psychothérapie avec traitement pour état dépressif, et qu'elle vivait une situation familiale particulièrement conflictuelle lors son entrée à l'Office public de l'habitat en 2003. Ensuite, alors que la requérante s'est vu diagnostiquer une lombalgie avec radiculagie intermittente en 2004, il ne résulte pas de l'instruction que cette pathologie est apparue après sa titularisation le 1er septembre 2004, ni qu'elle s'est aggravée ensuite. La circonstance, en outre, qu'elle a été opérée en 2006 d'une hernie discale ne traduit pas davantage une telle aggravation, le rapport d'expertise médicale précité indiquant que Mme B souffrait à partir de 2004 de plusieurs épisodes de sciatique amenant à la découverte d'une hernie. Enfin, Mme B n'invoque pas l'aggravation de l'asthme dont elle souffre depuis 1995. En revanche, Mme B est affectée d'une périarthrite scapulo-humérale et d'une insuffisance surrénalienne qui sont apparues respectivement en 2012 et en 2016, soit au cours de la période d'acquisition des droits à pension. Dans ces conditions, le taux global d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 ne peut tenir compte que des taux d'invalidité afférents à la périarthrite et à l'insuffisance surrénalienne, et de l'aggravation qui en résulte sur l'état de santé de Mme B.  
 12. Il résulte encore de l'instruction que les cinq pathologies dont souffre Mme B, successivement contractées depuis 1993, rappelées ci-dessus, l'affectent chacune d'une invalidité à hauteur respectivement de 30 %, 15 %, 10 %, 20 % et 20 %, ainsi que cela ressort en particulier des avis de la commission de réforme du 14 septembre 2017 et du 17 octobre 2019, non contestés sur ce point. Or, le taux afférant à chaque infirmité doit s'imputer sur le taux de validité restante de l'intéressée, en application de la méthode de calcul définie dans le décret du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, et auquel se réfère l'article 39 du décret du 26 décembre 2003. Il en résulte ainsi que   iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii                                                              Mme B présentait, au moment de sa titularisation, un taux d'invalidité de 46,55 %, soit un taux de validité restante de 53,55 %. Par suite, après application successive des taux d'invalidité afférant respectivement aux deux seules pathologies contractées au cours de la période d'acquisition des droits, le taux d'invalidité à prendre en compte pour l'application de l'article 34 est de 19, 28 %. Mme B ne peut donc prétendre à l'application des dispositions précitées de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003.  
 En ce qui concerne la rente d'invalidité : 
 13. La requérante n'établit pas que la névrose dépressive, l'asthme et la lombalgie dont elle souffre se sont aggravées par l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, tandis que l'imputabilité au service de son insuffisance surrénalienne, contractée au cours de sa période de service ne résulte pas davantage de l'instruction. Si la périarthrite scapulo-humérale bilatérale présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions, il résulte de l'instruction, en particulier du compte-rendu du médecin M. C du 23 mai 2017, que les seules pathologies non imputables au service placent à elles seules l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, Mme B ne peut prétendre à la rente d'invalidité prévue par les dispositions de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rappelées au point 8 du présent jugement.    
 En ce qui concerne la majoration pour tierce personne : 
 14. Mme B ne justifie pas avoir demandé le bénéfice de la majoration spéciale de sa pension d'invalidité au titre d'un besoin d'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes de la vie courante. En tout état de cause, la seule circonstance, établie par un certificat médical du 7 août 2020, que l'état de santé de l'intéressée nécessite quatre heures par semaine d'aide à domicile, ne saurait suffire à établir qu'elle a besoin d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, au sens et pour l'application du 2ème alinéa du I de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 précité. Par suite, la majoration pour tierce personne ne peut être accordée à la requérante. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'admettre Mme B à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2018. En revanche, les demandes de la requérante tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité, à la majoration pour tierce personne et à la réévaluation à 80 % du taux d'invalidité fixé par la décision du 2 novembre 2020, doivent être rejetées. Mme B est donc seulement fondée à demander l'annulation de l'avis conforme du 16 décembre 2019, de l'avis conforme du 12 juin 2020 en tant qu'il fixe un taux d'invalidité de 0% et du brevet de pension du 5 août 2020 en tant qu'il ne retient aucun pourcentage d'invalidité. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées pour le surplus.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. En conséquence de ce qui a été dit au point 15, il y a lieu d'enjoindre à la CNRACL de procéder, dans un délai d'un mois, à la correction de son avis du 12 juin 2020 et du brevet de pension du 5 août 2020, pour tenir compte du taux d'invalidité mentionné au point 12 du présent jugement. Le surplus des conclusions aux fins d'injonction est rejeté et, dans les circonstances des espèces, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. La demande d'aide juridictionnelle de Mme B, présentée dans le cadre de la requête n° 2000358 a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 juin 2020, tandis qu'aucune demande n'a été formée dans les deux autres instances. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2018.  
 Article 2 : L'avis conforme du 16 décembre 2019 de la CNRACL, son avis conforme du 12 juin 2020 en tant qu'il fixe un taux d'invalidité de 0 % ainsi que le brevet de pension du 5 août 2020 en tant qu'il ne retient aucun pourcentage d'invalidité, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la CNRACL de procéder, dans un délai d'un mois, à la correction de l'avis du 12 juin 2020 et du brevet de pension du 5 août 2020 pour tenir compte du taux d'invalidité fixé au point 12 du présent jugement. 
 Article 4 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme B une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par Mme B dans les requêtes n° 2000358, 2001651 et 2002391 est rejeté. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme D B et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. E 
 La présidente, 
 Signé 
  S. PERDULa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2, 2001651 et 2002391