2001-623 du 12 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Elle soutient que : - en l'absence de mise en demeure préalablement adressée au maire de Vias, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

et du syndicat mixte du pôle d'équilibre territorial et rural du Cambrésis, en charge du schéma de cohérence territorial applicable à la commune de Caudry, qui ont donné un avis sur le projet.

Dès lors que le requérant, en tant que délégué syndical, restait investi d'un mandat qui a été maintenu par l'ordonnance du 22 septembre 2017, les règles de compétence territoriale issues des dispositions

Sur la compétence de la juridiction administrative : 5.

ou participer à toute action ayant les mêmes objets. (…) » ; Il résulte des dispositions précitées que les chambres d’agriculture ont pour vocation, la défense des intérêts agricoles, des missions

Elle soutient que : - une expertise est utile, dans la perspective d'une action en responsabilité, pour évaluer l'ensemble des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime sur la

locale a été annulée par le Conseil d’État dans une décision du 8 février 2017, au motif qu’elle portait atteinte aux principes fondamentaux du revenu de solidarité active et excédait les compétences

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - qu'il était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - qu'il était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

D était compétent pour signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la décision attaquée.

Les exploitants du secteur alimentaire : démontrent aux autorités compétentes qu'ils se conforment au paragraphe 1 en respectant les exigences de l'autorité compétente, en fonction de la nature et de la

pas assez précis pour permettre la constitution de réserves foncières ; - l'arrêté litigieux méconnaît les objectifs fixés par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales que les métropoles exercent notamment, en lieu et place des communes membres, la compétence

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales que les métropoles exercent notamment, en lieu et place des communes membres, la compétence

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales que les métropoles exercent notamment, en lieu et place des communes membres, la compétence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Emre Destock, représentée par Me Aouidet, demande au juge des référés, sur le fondement

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration