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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201903_20250630
30 juin 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORTA_2104609_20250630
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408139_20251216
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Azan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre d’action sanitaire et sociale
8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201015_20240523
23 mai 2024
B a formé, le 28 avril 2022, un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté par le garde des sceaux, ministre de la justice. Par la présente requête, M.
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
est définitivement irrécouvrable. / Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de
6ème chambre
DTA_2001230_20221208
8 décembre 2022
1ère chambre
ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M
DTA_1902083_20221214
14 décembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
ORTA_2206213_20250319
19 mars 2025
ORTA_2206215_20250319
ORTA_2206216_20250319
ORTA_2104154_20250319
ORTA_2104155_20250319
ORTA_2104632_20250319
ORTA_2104677_20250319
ORTA_2104682_20250319
ORTA_2104750_20250319
ORTA_2105010_20250319
ORTA_2105016_20250319
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