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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201903_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104609_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408139_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représentée par Me Azan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre d’action sanitaire et sociale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312361_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201015_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

B a formé, le 28 avril 2022, un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté par le garde des sceaux, ministre de la justice. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

est définitivement irrécouvrable. / Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001230_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902083_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206213_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206215_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206216_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104154_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104155_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104632_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104677_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104682_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104750_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105010_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105016_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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