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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2411013_20250618
18 juin 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2411502_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022003370 de M.
DTA_2413782_20250519
19 mai 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407022_20251031
31 octobre 2025
Par un recours administratif préalable, adressé au président du conseil départemental et à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501792_20260320
20 mars 2026
, entachant d’illégalité le rapport d’enquête et la décision en litige ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, la Ville de Paris n’ayant pas consulté la commission du recours amiable
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303601_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - le recours qu'il a formé le 15 mai 2023 n'a pas été soumis à l'avis préalable de la commission de recours amiable ; - l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des
JU Chambre Sociale
DTA_2307972_20250327
27 mars 2025
B mais de transmettre celle-ci à la commission de recours amiable compétente pour en connaitre.
DTA_2505982_20251117
17 novembre 2025
Vu : - la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922018008169 de Mme B... ; - la décision du 9 novembre
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2500571_20260420
20 avril 2026
. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
Juge social
DTA_2301307_20250306
6 mars 2025
personnalisée au logement d'un montant de 221,02 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er au 31 décembre 2020 (créance IN5 009) ; 3°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort a rejeté son recours administratif préalable exercé auprès de la commission de recours amiable
Magistrat M. FAY
DTA_2301877_20240318
18 mars 2024
A doit être regardée comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209368_20230126
26 janvier 2023
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
DTA_2203208_20230717
17 juillet 2023
Moussa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 3 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127440_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - il occupe avec sa femme et ses quatre enfants un logement de 50 m² qui est inadapté à la composition de sa famille et qui se situe dans un environnement dégradé ; - il a effectué
DTA_2501048_20260420
Elle ajoute également que la déclaration de l’intéressé comporte des incohérences en ce qu’il sollicite un relogement avec son épouse dans son recours alors pourtant qu’il n’en avait pas fait mention dans
DTA_2414795_20250929
29 septembre 2025
- la responsabilité de l’État ne peut être engagée avant le 11 mars 2021 ; - le caractère inadapté du logement au handicap n’est pas établi dès lors que ce besoin ne figurait pas dans le recours amiable
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115215_20231121
21 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
DTA_2203381_20220926
26 septembre 2022
janvier 2021, Mme D C B demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 10 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Juge unique 5
DTA_2403373_20260326
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - la formalité de saisine de la commission de recours amiable a été méconnue ; - la demande de justificatifs de la caisse d'allocations familiales était disproportionnée ; - l’
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