; - la décision de suspension en date du 2 mai 2022, à effet au 3 mai 2022 et notifiée le 9 juin 2022, méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors que son entrée en

B..., la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone soumise à risques ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er août 1948, a demandé au préfet de police, par un courrier du 29 septembre 2020 reçu le 30 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, de l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 et de l'article 6 de la loi du

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, dès lors que le contrat du 22 mars 2018 se borne à stipuler à son article 9 que " Pour la durée totale de cette mission la ville de Magny en Vexin dispose d'un crédit de 25 000 euros HT ", il

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2022 et le 14 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle expose que, mère de cinq enfants, elle a, lors d'une journée en 2019, surpris l'un de ses fils, né en septembre 2007, alors qu'il pratiquait des attouchements sexuels sur l'un de ses frères, né en

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’

Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée