TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 2022 et le 8 novembre 2022 sous le numéro 2210608, Mme C, représentée par Me Papineau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 27 avril 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme C conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022.  
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 2022 et le 8 novembre 2022 sous le numéro 2210622, M. E A, représenté par Me Papineau, demande au tribunal ;  
 1°) d'annuler les décisions du 27 avril 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a notifié une interdiction de retour sur le territoire français pour un durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. A conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er  décembre 2022. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2308992 le 22 juin 2023, Mme F D épouse C, représentée par Me Papineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme C conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 IV. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2309206 les 22 juin 2023 et 29 septembre 2023, Mme F D épouse C, représentée par Me Papineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme C conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2308993 le 14 avril 2023, M. E A, représenté par Me Papineau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. A conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2309191 les 22 juin 2023 et 29 septembre 2023, M. E A, représenté par Me Papineau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. A conclut que, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, il soit fait droit à ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 3. Mme F D épouse C, ressortissante azerbaïdjanaise née le 20 mars 1953, et M. E A, ressortissant azerbaïdjanais né le 6 août 1949, son époux, sont entrés sur le territoire français, le 15 février 2017 selon leurs déclarations. Les demandes d'asile qu'ils avaient présentées avaient été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juin 2017 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 février 2018. Par des arrêtés du 14 juin 2018, le préfet de Maine-et-Loire leur avait fait obligation de quitter le territoire français. Les recours dirigés par M. A et Mme C contre ces mesures d'éloignement ont été rejetées par des jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 septembre 2018. S'étant maintenus sur le territoire français, M. A et Mme C ont, au mois de février 2020, demandé le réexamen de leurs demandes d'asile. Ces demandes ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 février 2020 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 septembre 2021.  A la suite de l'intervention de ces décisions du 20 février 2020 et par des arrêtés du 25 mai 2020, le préfet de Maine-et-Loire leur avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés le 2 février 2021 par le tribunal administratif de Nantes. S'étant maintenus sur le territoire français, M. A et Mme C ont, en février 2022, sollicité un nouveau réexamen de leurs demandes d'asile. Par des décisions du 28 février 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté ces nouvelles demandes de réexamen. M. A et Mme C avaient antérieurement saisi le préfet de Maine-et-Loire de demandes de régularisation de leurs situations de séjour. Par des arrêtés du 27 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire, après avoir rejeté ces demandes, leur avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois. Par des jugements du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation des décisions du 27 avril 2022 rejetant ces demandes de titre de séjour dont M. A et Mme C demandent l'annulation par les requêtes n° 2210622 et 2210608, a annulé celles du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'interdiction de retour pendant dix-huit mois et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. A et de Mme C dans un délai de deux mois. Par les arrêtés du 27 mars 2023 dont M. et Mme A demandent l'annulation par les requêtes n°s 2308992, 2309206, 2308993 et 2309191, le préfet de Maine-et-Loire, après avoir abrogé les arrêtés du 27 avril 2022 en tant que portant refus de séjour, a rejeté les demandes d'admission au séjour présentées par M. A et Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. En outre, par des arrêtés du 23 mai 2023, dont M. A et Mme C demandent également l'annulation par les requêtes n°s 2309206 et 2309191, le préfet de Maine-et-Loire les avait assignés à résidence à Angers pendant six mois, en leur prescrivant de se présenter tous les mardis et jeudis, sauf les jours fériés, à 10 h 00, au commissariat de police d'Angers. Enfin, par une décision du 13 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile, saisie des recours dirigés contre les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2022, a annulé ces décisions et reconnu la qualité de réfugié à M. A et Mme C. 
 Sur l'étendue des litiges :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par des décisions du 27 mars 2023, qui sont définitives, le préfet de Maine-et-Loire a abrogé celles du 27 avril 2022 par lesquelles il avait refusé de délivrer des titres de séjour à M. A et Mme C. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de ces décisions du 27 avril 2022 et les conclusions à fin d'injonction y afférentes sont sans objet. 
 5. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 décembre 2023 ayant reconnu la qualité de réfugié à M. A et Mme C, laquelle reconnaissance présente un caractère recognitif à la date de la demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a, conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 16 janvier 2024, délivré à M. A et Mme C des attestations de prolongation d'instruction de leurs demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 de ce code, attestations valables six mois, jusqu'au 15 juillet 2024, autorisant le séjour des intéressés ainsi que leur conférant le droit d'exercer une activité professionnelle. Ce faisant, le préfet de Maine-et-Loire a, nécessairement, abrogé les décisions, autres que celles du 27 avril 2022 ci-dessus rappelées, dont M. A et Mme C demandent l'annulation. Il en résulte que les conclusions tendant à leur annulation sont, désormais, sans objet et il en va de même de celles à fin d'injonction dont elles sont assorties. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 6. M. A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les six instances jointes par la présente ordonnance. Dès lors, leur avocate désignée à ce titre peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans ces six instances et compte tenu des dispositions des articles 92 et 93-1 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en mettant à la charge de l'Etat le versement à Me Papineau de la somme globale de 3 000 euros, sous réserve que Me Papineau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 (trois mille) euros à Me Papineau au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Papineau renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse C, à M. E A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Cindie Papineau. 
 Fait à Nantes le 2 avril 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2210608, 2210622, 2308992, 2309206, 2308993, 2309191