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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
DTA_2302460_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'exige l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il fait valoir que cette affaire ne relève pas du domaine de compétences du service des retraites de l'Etat au regard des dispositions de l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les pièces de la requête ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -l'arrêté du 15 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109565_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielle8ème chambre
DTA_2102892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I.
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