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7 926 résultats pour « article 371-4 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2111050_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111228_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504866_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306744_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2227021_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400101_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200228_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310367_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

371-2 et 371-4 du code civil ; - ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600616_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502243_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526594_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

372 et 373-2 du code civil, est illégale dès lors que l'administration n'est pas compétente pour trancher un litige parental, et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300192_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302391_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400217_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401268_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207884_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224749_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304825_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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