Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311197_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend le département du Cher. 3. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224651_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () / II - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300070_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2502787_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions contestées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433172_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506991_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 222-22. Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108379_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2110071_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
R. 223 3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409882_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402256_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire (
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305695_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2409045_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101750_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 223-1 du même code.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500458_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009313_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officiellePage 22 sur 2856