TA77 · 4ème chambre, JU — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2021 et 15 septembre 2022, M. A C, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 10 mai 2017, 9 novembre 2017, 23 janvier 2018, 18 juillet 2020 et 15 septembre 2020. 
 Il soutient que : 
 - son solde de points n'est pas nul dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une reconstitution de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 mai 2021 ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors que les amendes forfaitaires n'ont pas été payées et qu'elles n'ont pas fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire définitif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions relatives à la décision " 48 SI " du 11 mai 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral ;  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 2 décembre 2017 dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision de restitution de points ; 
 - l'infraction commise le 26 novembre 2017 ne donne plus lieu à retrait de points ;  
 - il a procédé à l'ajout de quatre points supplémentaires en raison du stage de sensibilisation ; 
 - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une lettre du 27 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 13 mars 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 27 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 10 mai 2017, 9 novembre 2017, 23 janvier 2018, 18 juillet 2020 et 15 septembre 2020. 
 Sur le désistement partiel et l'étendue du litige :  
 2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. C déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 11 mai 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 novembre 2017 et 2 décembre 2017. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.   
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction commise le 10 mai 2017 : 
 5. Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En outre, il ressort des dispositions des articles R. 49-1, A. 37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation. Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis, qui comporte toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 10 mai 2017 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit le bordereau de situation du 9 septembre 2021 qui atteste du paiement partiel d'un montant de 35 euros de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction du 10 mai 2017 par M. C. Il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, dès lors que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable au retrait des points consécutifs à l'infraction du 10 mai 2017 doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 9 novembre 2017 : 
 8. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C que l'infraction commise le 9 novembre 2017 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que le requérant a refusé de signer le procès-verbal établi lors de l'infraction commise le 9 novembre 2017, procès-verbal qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de cette pièce suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant l'infraction commise le 9 novembre 2017 doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 23 janvier 2018 : 
 9. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant que l'infraction commise le 23 janvier 2018 a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. L'administration ne justifie, toutefois, pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception, par lui, de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. Toutefois, il ressort du point 7 du présent jugement que le requérant a bénéficié à l'occasion de l'infraction commise le 10 mai 2017, de même nature que l'infraction commise le 23 janvier 2018, soit seulement huit mois avant l'infraction litigieuse, constatée par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dans ces conditions, l'omission éventuelle de l'information pour l'infraction commise le 23 janvier 2018 n'a pas eu pour effet de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction commise le 23 janvier 2018 doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 18 juillet 2020 : 
 10. Il résulte de l'instruction que, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, le requérant a, à la suite de l'avis de contravention qui lui a été adressé le 28 juillet 2020, formé le 1er avril 2021 une requête en exonération en utilisant le formulaire joint à cet avis, démontrant ainsi en avoir été destinataire. Or, les avis de contravention comportent en principe, à leur verso, les informations mentionnées au point 3. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction commise le 18 juillet 2020 doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 15 septembre 2020 : 
 11. Il résulte de l'instruction que, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, le requérant a, à la suite de l'avis de contravention qui lui a été adressé le 23 septembre 2020, formé le 1er avril 2021 une requête en exonération en utilisant le formulaire joint à cet avis, démontrant ainsi en avoir été destinataire. Or, les avis de contravention comportent en principe, à leur verso, les informations mentionnées au point 3. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction commise le 15 septembre 2020 doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 12. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 13. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 14. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 15. Il résulte du paiement partiel par le requérant de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction du 10 mai 2017 que la réalité de cette infraction est établie. Il ressort également du relevé intégral du permis de conduire du requérant, édité le 14 septembre 2022, et des pièces produites par le ministre de l'intérieur, que les infractions des 9 novembre 2017, 23 janvier 2018, 18 juillet 2020 ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Si le ministre produit un document établissant qu'une requête en exonération a été formulée pour l'infraction commise le 15 septembre 2020, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que cette réclamation a été jugée recevable, ni qu'elle a entraîné l'annulation du titre exécutoire. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations concernant les infractions commises les 9 novembre 2017, 23 janvier 2018 et 18 juillet 2020 qui auraient été jugées recevables et qui auraient entraîné l'annulation des titres exécutoires. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 11 mai 2021 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 novembre 2017 et 2 décembre 2017. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. BLa greffière, 
 V. GUILLEMARD         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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