A a adressé au président de l'Université Côte d'Azur une demande préalable indemnitaire tendant au versement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice

, laquelle est illégale faute de mise en œuvre au préalable d'une quelconque procédure de licenciement ; - elle aurait ainsi dû bénéficier d'une indemnité de licenciement, en application des articles

D'autre part, M.

Il a été licencié pour inaptitude physique le 28 avril 2017.

due ; qu'il doit être déduit de ce montant l'indemnité de licenciement que l'agent a perçu au titre de la décision de licenciement annulée.

A à l'issue de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité de licenciement, le 30 juin 2022.

A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 61 143,93 euros qu'il convient, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressé, de déduire de l'indemnité globale due au titre de cette perte

à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement, infligé par décision du 16 juin 2014 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme

période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII ".

de licenciement d’un montant de 3.973,12 euros et une indemnité d’un montant de 1986,56 au titre de congés annuels restant à courir avant le présumé licenciement du 17 avril 2023 ; 2°) de mettre à

Vu les autres pièces du dossier.

Par deux courriers des 19 janvier et 14 avril 2022, Mme B a adressé au CHI Robert Ballanger une réclamation préalable tendant au paiement de l'indemnité de licenciement, de deux mois de préavis supplémentaires

une indemnité de licenciement est due aux agents : () 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ".

de licenciement, d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris ainsi que de l’indemnisation des jours épargnés sur son compte épargne-temps.

A titre très subsidiaire, la commune lui versera une indemnité correspondant aux avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un

En outre, il est constant que Mme A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 18 365,36 euros qu'il conviendrait, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressée, de déduire de l'indemnité

Vu les autres pièces du dossier.

B, de laquelle avait été retirée le montant de 10 834,89 euros correspondant à l'indemnité de licenciement versée au titre du 1er licenciement.

l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

à lui verser une indemnité de 8 005,26 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en réparation du préjudice de perte de chance, une indemnité de 8 000 euros en réparation du trouble