été cachée à la SAFER ; - la SAFER ne peut justifier d'un préjudice, la cession ayant eu lieu sur des bien ne pouvant faire l'objet d'une préemption ; - ils n'ont pas été informés de l'obligation tirée

Par suite, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’établissement portuaire de Saint-Martin en défense tirée de la tardiveté de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière tirée

quitter le territoire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle est entachée d'erreur de droit tirée

B dirigé contre l'ordre de reversement de cet indu.

En second lieu, les conditions de publicité d’un acte étant sans incidence sur sa légalité, le moyen invoqué tire de l’absence de publication de l’ordre du jour ainsi que du procès-verbal de la séance

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté.

A..., le préfet d’Eure-et-Loir s’est fondé sur le motif tiré de ce que la présence de celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.

En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, rappelées au point 8 et tirées de ce que

Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

reprise d'activité et avoir mensuellement procédé à ses obligations déclaratives en actualisant sa situation dans les délais réglementaires ; - si France Travail sollicite une substitution de motifs tirée

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur une injonction prononcée d’office tirée

C et notamment la déclaration d'une adresse de domicile qu'il ne justifie pas, énonce les considérations tirées des garanties de représentation offertes par l'intéressé, par notamment sa détention d'un

Ainsi, les circonstances invoquées par le requérant, tirées de ce qu’il réside en France depuis cinq ans et qu’il est inséré professionnellement au sein de la société française, au demeurant non établies

Ainsi le moyen tiré de ce que cette décision d’interdiction de retour serait entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M.

Par suite, les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen de la situation du requérant ne peuvent, dès lors, être qu'écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent doit être écarté.

somme, à établir l'identité de l'émetteur du chèque ou du virement correspondant, et ce faisant du donneur d'ordre.