CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515056_20260217
17 février 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2515060_20260220
20 février 2026
Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A...
ORTA_2413203_20250301
1 mars 2025
laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2502123_20250522
22 mai 2025
Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
ORTA_2502238_20250616
16 juin 2025
ORTA_2502367_20250521
21 mai 2025
ORTA_2502480_20250522
ORTA_2502531_20250527
27 mai 2025
ORTA_2502654_20250617
17 juin 2025
ORTA_2503267_20250616
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503803_20250905
5 septembre 2025
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. () "
2ème chambre
DTA_2501127_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que c’est à tort que le préfet de la Marne a pris une décision de classement sans suite de sa demande.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209444_20241113
13 novembre 2024
Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision
ORTA_2400727_20240318
18 mars 2024
B C conteste la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
5ème Chambre
DTA_2504771_20260317
17 mars 2026
Pour classer sans suite la demande de naturalisation présentée par M. C...
ORTA_2512859_20251211
11 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude
ORTA_2512969_20251205
5 décembre 2025
ORTA_2513162_20260112
12 janvier 2026
ORTA_2513808_20260112
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude
ORTA_2514495_20260123
23 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude
Page 22 sur 3684