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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515056_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413203_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502123_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502238_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502367_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502480_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502531_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502654_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503267_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503803_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. () "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501127_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que c’est à tort que le préfet de la Marne a pris une décision de classement sans suite de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209444_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400727_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B C conteste la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504771_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour classer sans suite la demande de naturalisation présentée par M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512859_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512969_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513162_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513808_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514495_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Source officielle

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