format papier mais uniquement sous format électronique, sur son téléphone, alors que condition n'était pas mentionnée sur cette convocation.

, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.

Enfin, la présence d'amis en France, ainsi que l'existence d'une promesse d'embauche du 16 octobre 2023, dont la date est postérieure à l'introduction de la présence requête, pour occuper un poste dont

congé de présence parentale, ce qui a fait peser sur elle une charge anormale et spéciale ; - faute d’avoir pu bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état du 13 octobre 2020 au mois de juillet

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a soutenu, dans ses écritures et à l'audience, avoir subi des traumatismes à l'occasion de son parcours migratoire, a été reçue en janvier 2023, au titre

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience du 5 mai 2025, la clôture de l'instruction à 10h20. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 151-29 de ce code : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 6.

C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.

S'agissant des remises accordées aux clients, l'administration fiscale a validé la déduction de ces charges telles qu'estimées par la société. 7.

avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet. 7.

D B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le directeur

B a, pendant toute la durée d'exécution de sa peine, interdiction d'entrer en relation avec son épouse, la circonstance qu'une demande de modification ait été déposée à ce titre par l'intéressé et son

B et substituant Me Berdugo, qui soutient à l'audience que le passeport de de son client est entre les mains de la police, et que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la notification des deux précédentes

Il soutient, d'une part, que la date de validité de son titre de séjour aurait dû débuter le 20 avril 2022, d'autre part, qu'il aurait dû lui être accordé pour deux ans.

L'autorité environnementale a rendu son avis le 18 mars 2021. L'enquête publique s'est déroulée du 7 juin au 6 juillet 2021.

n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application

, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

En outre, le comité médical, comme le comité médical supérieur, ont émis des avis défavorables les 9 juin 2022 et 17 janvier 2023 à son placement en congé de longue maladie en raison de l’insuffisante

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle établit que son président et son directeur général ont qualité à agir en justice en son nom et pour son compte ; - aucun non-lieu ne

de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.