que : S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels

d’accueil et le place dans une précarité matérielle extrême.

Pour autant, eu égard à la durée de ses séjours, nonobstant leurs conditions irrégulières qu'il a tenté de régulariser, et à ses attaches familiales, M.

l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français querellée ainsi que, par suite, celle des décisions litigieuses conséquentes.

Elle a bénéficié à compter du 3 mai 2017 d'un contrat à durée indéterminée.

de la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a prononcé la suspension provisoire de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois

En ce qui concerne le préjudice moral : 6. M.

A pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

; le préjudice moral qui résulte de ces fautes doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.

à hauteur de 11 264 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

, l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la même durée et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.

, répartis comme suit : . 18 000 euros de préjudice matériel à parfaire ; . 2 000 euros de préjudice moral à parfaire.

Elle a été ensuite continuellement employée par cette collectivité, à l’exception d’une courte période allant du 14 décembre 2022 au 1er février 2023, au bénéfice de vingt-cinq contrats à durée déterminée

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Mme A a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

Mme B a été recrutée par la commune de Deuil-la-Barre pour exercer, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale mise en place par

de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, alors que Mmes et M.

B a perçue au titre de l'indemnité de licenciement doit être déduite de la somme demandée en réparation du préjudice matériel et que, s'agissant du préjudice moral, M.