ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

requérante ne sont pas urgentes ; les mesures sollicitées par la société requérante ne sont pas utiles ; les mesures sollicitées par la société requérante se heurtent à une contestation sérieuse dès

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ou de procédure dès lors qu'au vu du contexte, le comportement

et des circonstances de l'époque à laquelle les faits ont pris place et qui en constituent le contexte. 8.

La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de travail depuis le 5 mars 2926 ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision

Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à contester que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine d'infractions commises à l'occasion de ce rassemblement

Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / () / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles

Ainsi, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 5.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

drones DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD236G00DL1S5, n°1581F5FJ3254F00AK00G, DJI MAVIC Entreprise n°2763H5E0H1L004 et n°1581F5FJD23BV00D1YYQK et de conserver les données enregistrées à partir de ceux-ci à l'occasion

La mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2021 par une décision du 3 novembre précédent.

d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution

la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 4.

421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il n'est établi ni qu'il existait une situation d'urgence, ni que les conditions de son agrément auraient cessé d'être remplies, dans la mesure

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Sur l’utilité de la mesure : - les dysfonctionnements de la procédure dématérialisée de demande de titre de séjour impliquent qu’une mesure soit prise par le juge des référés ; Sur l’absence d’obstacle