La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. ".

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B fait opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

Mme A... forme opposition à cette contrainte.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la contrainte en tant qu'elle porte sur les prestations familiales : 2.

Sur la contrainte relative à l'indu d'allocation de logement familiale : 4.

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été destinataire, préalablement à émission de la contrainte, d'une décision lui notifiant les indus de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de solidarité

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 3.

Vu : - la décision attaquée de Pôle Emploi du 27 octobre 2020 ; - la contrainte n° ES612200069 ; - les autres pièces du dossier.

Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.