La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu le rapport de M.

jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

; - il a été constaté de la part de Mme A un manque d'engagement qui a justifié qu'il soit mis fin à sa période d'essai sans préavis ; - elle a été régulièrement convoquée à un entretien préalable

En deuxième lieu, l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans

A a présenté une inscription, dans le même institut privé, cette fois en 1re année du diplôme " Expert en audit et contrôle de gestion " en formation initiale.

le travail, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de

une durée de 45 jours et a fixé les modalités de cette assignation.

à durée indéterminée.

, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.

français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Par un deuxième arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de la Gironde a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans supplémentaires.