Par une décision du 19 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle et d’enjoindre au dit

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 4.

" ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et de lui remettre, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction dans un délai d'une semaine à compter de la décision

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler l’attestation de prolongation d

provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée ; 3°) d'enjoindre à la préfète

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement

; 2°) de suspendre les effets de la décision orale de refus d'instruction de sa demande opposée le 22 septembre 2022 C le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la décision implicite de refus d'instruction

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de la Côte d’Or a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou à titre

prolongation d'instruction.

d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle