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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204453_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207090_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205762_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206308_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205091_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402560_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301651_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300662_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300663_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300352_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300353_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300660_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300665_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300666_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300083_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525177_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 28 août 2025 ; 2°) d'ordonner toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302870_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408706_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513619_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510266_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Source officielle

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