Le contrat en litige doit donc bien être regardé comme un contrat d'occupation du domaine public et non, comme le soutient la société Imawani, comme une concession de service public, alors au surplus que

obstacle les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ou celles du code général des impôts définissant leur régime fiscal, non plus que la circonstance

L'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. / Les définitions

Aux termes de l'article L. 141-1 du code des assurances : " Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de

contrat d'assurance vie.

la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que

Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité

Sur les conclusions dirigées contre les sociétés Domitia Assurances et Mutuelles du Mans IARD : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat

de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et justifie d'une assurance maladie avec une affiliation au régime général de l'assurance maladie et d'une couverture sociale

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité

et dont la cause est extérieure aux parties, s'agissant d'un marché à prix forfaitaire, leur indemnisation par le maître d'ouvrage est subordonnée également à un bouleversement de l'économie du contrat

à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I.- La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou

Une déclaration de sinistre a été réalisée dans le cadre du contrat d'assurance Dommage ouvrage souscrit pour le compte de la Collectivité européenne d'Alsace.

A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu au terme du délai d'un mois.3.3.2 Projet national dont le déploiement local n'est pas défini au moment de l'information du CSEC.