de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections en méconnaissance des dispositions de l'article 9 et 10 du décret du 14 novembre 2017 précité ; - elles sont irrégulières

La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un accord relatif à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 30 juin 2020 entre la société et les organisations syndicales représentatives.

; - l'action en garantie décennale engagée à l'encontre de la société SOCOTEC n'est pas prescrite, dès lors que sa requête tendant à la désignation d'un expert a été introduite le 31 août 2018, soit

Et s'agissant du sous-sous-critère " responsabilité sociétale de l'entreprise " du sous-critère a2, le rapport d'analyse des offres mentionne, d'une part s'agissant de l'offre de la société Coquart.Eu,

Après avoir convoqué l’intéressé à un entretien préalable qui s’est déroulé le 26 janvier 2022, et avoir recueilli du comité social et économique un avis défavorable à ce licenciement, la société SAIPOL

Aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte

Recyclage des Vallées ; - les observations de Me Brault, représentant de la communauté de communes Sud-Avesnois, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et indique que la société Recyclage des

des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés ". 8.

Poulingue ; ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale de la société Poulingue et de M.

l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le maire de la commune d’Erquy a délivré un permis de construire modificatif à la société Vennin Finance Développement ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Pour sa part, le formulaire communiqué à la commune par le syndicat mixte Morbihan énergies, qui comprend plusieurs cases permettant, selon l'ampleur des travaux à effectuer, d'estimer le montant de l'opération

Sogea Sud-Ouest hydraulique et Prima, rend impropre la station d’épuration à sa destination dans la mesure où notamment ceux-ci ont été à plusieurs reprises remplacés ; - elle est fondée à rechercher

autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant de l'établissement E le 11 décembre 2015. Par un avis d'inaptitude du 11 juin 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Parallèlement, la SARL Imm'Extenso et la société Capelli ont déposé un permis de construire le 11 décembre 2020 en vue d'édifier sur les mêmes parcelles 68 logements dont 18 sociaux pour une surface de

mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

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O... et autres verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Maurecourt et une somme de 1 000 euros à la société CDC Habitat social en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, magistrate désignée, - les observations de Me Bardoul substituant Me Sarfati, représentant la société requérante