à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, sous le n° 2505776, le préfet de l’Hérault, qui fait part des mesures prises pour l’exécution de ce jugement, demande au tribunal de procéder à la liquidation

structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.

en œuvre la solution de substitution et de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un délai de huit jours sous astreinte

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour ".

A a demandé au tribunal de procéder à l'exécution de l'article 1er de ce jugement.

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, de lui remettre à cette occasion un récépissé avec autorisation de travail, dans le même délai et sous la même

exceptionnelle au séjour, cette date est trop éloignée, et elle risque de perdre son emploi à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation auprès de son employeur et elle se trouve dans

sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la

avant le 30 novembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

C..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 novembre 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 novembre 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 1er février 2025, sous astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 30 avril 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

A B, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 14 juin 2020, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

B A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 31 mai 2019, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et