Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2025 et le 7 août 2025, la société Jean-Baptiste, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dillenschneider, représentant

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur

Les requêtes n° 2000967 et n° 2000757 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A remet en cause les faits retenus dans le jugement du tribunal correctionnel, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'autorité de la chose jugée au pénal par le jugement devenu définitif ne lui permet pas

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission (…) se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bernard, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

B A, représenté par Me Garelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Surtout, il établit, par la production de contrats de travail, de bulletins de salaire et d'un jugement du conseil des Prud'hommes de Paris, avoir travaillé en qualité d'employé polyvalent, à temps plein

Ce dernier demande au tribunal d'annuler la décision prise par la ministre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du Conseil des prud'hommes de Bobigny du 17 septembre 2021.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Mme C... demande l’annulation de cet arrêté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D’une part, il ne ressort pas des motifs du jugement du 22 juin 2023 que le tribunal se soit prononcé sur l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et les mandats de M. A....