La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. 13.

E, les sommes que demandent respectivement la commune de Sèvremoine et la société " LANDRISE " au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comporte plusieurs annexes, d'une part, graphiques : PC6 " visuels 3D " et " insertion paysagère ", conçues sous divers angles de

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Par un arrêté du 13 juillet 2020, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles

Par une décision du 17 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M.

Par une décision du 17 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M.

Toutefois, en premier lieu, M.

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me David, représentant les requérants, celles de Me Constanza, représentant la commune d'Allauch et celles de Me Hachem, représentant M. C.

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes

être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

s’agissant de l’article R. 581-31, celles citées aux alinéas 2 à 5. 19.

Vaquero, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision n° 435153 et 435157 du 19 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n°1702033 du 5 août 2019 du tribunal et a renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Sur les moyens mettant en cause la méconnaissance de dispositions relatives à la composition d'un dossier de demande de permis de construire : 18.

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : 10.