Le 28 février 2023, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 avril 2024, dont M.

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du

, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. / 2.

C, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’encontre d’une décision portant

, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des

Elle ajoute que sa demande de suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français se fonde à titre subsidiaire sur l’état de santé de la requérante.

trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 25.

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande

A B et Mme D C demandent au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la

Considérant ce qui suit : Mme A... demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2403103 du 26 juillet 2024 ayant enjoint à la préfète du Rhône de la reloger dans un délai d’un mois à

de se présenter aux autorités, Mme C a présenté une demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil sans justifier des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles

exécution de l'obligation de présenter une offre effective d'hébergement à M.

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de

En premier lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs