Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Dans ces conditions, le garage Olympe pneus justifie du caractère non sérieusement contestable de la créance qu'il détient sur l'EPLEFPA pour la rémunération des travaux effectués sur le véhicule, et du

Par suite, l'indu de RSA d'un montant de 1317,53 euros, dont le remboursement lui est réclamé, est fondé tant dans son principe que dans son montant. Sur la demande de remise gracieuse : 5.

des créanciers.

nom, le 30 avril 2018, pour un montant total de 109 423 euros.

de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal.

situation s'expliquant par le fait que la société SOS Pare-Brise n'a jamais pu ouvrir un compte dans une banque : - s'agissant des factures de sous-traitance établies en 2017 : le service, qui mentionne

pas celle de son domicile coréen.

est sérieusement contestable, dès lors que les documents versés aux débats par la société requérante ne démontrent pas l'existence d'une créance certaine, en son principe, et en son quantum.

sous-traitant, lesquels ont été constatés à la fois par l'expert judiciaire et par son sapiteur, le laboratoire CETIM ; - outre la responsabilité de la société EIFFAGE, l'expert met en évidence

dimensionnement de la charpente relève de la garantie décennale ; les non-conformités s'agissant des bacs et de leur pose relèvent de la garantie contractuelle, à supposer qu'elles puissent être regardées

Par suite, en vue d'assurer le recouvrement des droits en litige et à défaut de garantie suffisante, la société requérante a reçu notification de trois saisies conservatoires pratiquées à son encontre

La commune de Bourges, qui a financé les travaux de remise en état de la patinoire dans leur totalité, a demandé à son assureur, la société SMACL assurances, de la garantir de l’ensemble du coût de ces

gérant n'était pas son représentant légal et n'avait pas qualité pour introduire cette action en son nom ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

gérant n'était pas son représentant légal et n'avait pas qualité pour introduire cette action en son nom ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.