de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant

complet de sa situation ; - est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; l’obligation de présentation aux services de police : - est entachée

Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - l'illégalité de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a prononcé sa révocation, annulée par le jugement n°1901217 du tribunal administratif

en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant

En ce qui concerne le refus de délais de départ volontaire : - la décision est illégale par exception d'illégalité d l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d'une

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : o elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu’elle

Il soutient que : - l’arrêté du 2 juin 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de quatre jours a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun du 16 mars 2023 ; cette illégalité

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir examiné sa requête, de prononcer, le cas échéant, les mesures nécessaires à la sauvegarde

Sur le refus de délai de départ volontaire : -la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une

L'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquence l'illégalité des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M.

libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de remise du passeport et de se présenter aux services de police : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter

S'agissant du délai de départ volontaire : - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de