Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302488_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A est mal dirigée en ce que le retrait résulte de l'arrêté interruptif de travaux du 25 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025417_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la société a démarré des travaux non autorisés, qui ne sont pas terminés, consistant en l’installation d’un espace d’exposition de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203508_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
impasse des Cagnès ainsi que la décision du 23 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Saint - Georges - d'Orques de prendre un arrêté interruptif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202420_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507810_20250818
18 août 2025
18 août 2025
qu'Afaf F avait été extubée depuis plus de quarante-huit heures, que son alimentation et son hydratation avaient été interrompues, qu'aucun soin actif ne lui était prodigué, et que de fréquentes interruptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212366_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 27 juin 2022, au nom de l’Etat, il a délivré un arrêté portant interruption des travaux entreprise sans autorisation. La requérante demande l’annulation de l'arrêté du 27 juin 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100594_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100940_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108410_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il s'agit de lieux présentant un risque de contamination accru à raison tant de la promiscuité des personnes présentes que des interactions sociales qui s'y déroulent.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211356_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un arrêté du 25 février 2022, la maire de Bagneux a également édicté un arrêté interruptif des travaux au motif que ceux-ci ont été réalisés en l'absence des autorisations exigées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
S'agissant de l'interruption de la prescription par la notification de la proposition de rectification : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204195_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En outre, la circonstance que cette décision n'ait pas encore reçu exécution à la date à laquelle le défendeur a produit ses écritures à l'instance ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder la requête
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